Règlement visant les enquêtes relatives à l'application de la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement visant les enquêtes relatives à l'application de la loi CA

    OBS: En vertu de la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi.

anglais
  • Law Enforcement Review Regulation CA

    OBS: Pursuant to The Law Enforcement Review Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4233a2d23ce7d68f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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