paiement forfaitaire d'aliments matrimoniaux

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • paiement forfaitaire d'aliments matrimoniaux (correct,see observation,masculine noun,standardized)

    OBS: On pourra dire «paiement alimentaire forfaitaire», si le caractère matrimonial se dégage du contexte.
    OBS: paiement forfaitaire d'aliments matrimoniaux : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • lump sum alimony payment (correct,see observation)

    OBS: The variants ""lump-sum"" and ""lumpsum"" are also found for these expressions.

  • synonyme : lump sum payment of alimony (correct,see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-42643e86431d514f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati