projet de loi modifiant des lois en vigueur

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Désignations

français
  • projet de loi modifiant des lois en vigueur (correct,masculine noun)

    CONT: Le titre abrégé [d'un projet de loi] est surtout utilisé aux fins de citation et ne couvre pas nécessairement tous les aspects du projet de loi. Un projet de loi modifiant des lois en vigueur n’a généralement pas de titre abrégé.

anglais
  • bill amending existing Acts (correct)

    CONT: The short title [of a bill] is used mainly for citation purposes, and does not necessarily cover all aspects of the bill. A bill that only amends existing Acts does not usually have a short title.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques fédéraux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-428d4cf17756532a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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