Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision)

Désignations

français	Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision) CA OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-470. Première lecture, 5 avril 2001.
anglais	An Act to amend the Broadcasting Act (reduction of violence in television broadcasts) CA OBS: House of Commons. Bill C-470. First reading, April 5, 2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Télécommunications et postes telecommunications

Domaines

Télécommunications

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.