exemption par catégorie

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exemption par catégorie (feminine noun)

    OBS: Exemption du droit de la concurrence applicable par exemple à toute une profession - par exemple, pour les concessionnaires de constructeurs automobiles.
    OBS: exemption par catégorie : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

anglais
  • block exemption

    OBS: block exemption: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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