manquement à la justice naturelle

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Désignations

français
  • manquement à la justice naturelle (correct,masculine noun)

    OBS: entorse à la justice naturelle : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
    OBS: manquement à la justice naturelle : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

  • synonyme : entorse à la justice naturelle (correct,feminine noun)
anglais
  • breach of natural justice (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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