mesure préparatoire délictuelle

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Désignations

français
  • mesure préparatoire délictuelle (correct,feminine noun)

    OBS: Délictuel. - Qui concerne le droit de la responsabilité délictuelle. Ant. Contractuel - Délictueux. - Qui a le caractère d'un délit. Ex. intention délictueuse.

  • synonyme : redressement délictuel (correct,masculine noun)
anglais
  • tortious redress (correct)

    CONT: ... the defendant argues that the conduct defined in the statute is merely malum prohibitum not malum in se therefore providing no basis for tortious redress.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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