théorie de la compétence générale de légiférer

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Désignations

français
  • théorie de la compétence générale de légiférer (correct,proposal,feminine noun)
  • synonyme : théorie du pouvoir général de légiférer (feminine noun)
anglais
  • theory of the general power to legislate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Théorie développée par les tribunaux voulant que le Parlement du Canada possède un pouvoir général de légiférer comprenant trois volets : la compétence non attribuée (ou pouvoir résiduaire), la dimension nationale et la compétence en cas d'urgence.

Classement

Collections

Domaines

  • Fédéralisme

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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