infraction grave avec violence

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Désignations

français
  • infraction grave avec violence (correct,feminine noun)

    CONT: Si le tribunal est convaincu que l'adolescent a reçu l'avis mentionné au paragraphe 64(4) (avis -- preuve des condamnations antérieures), le procureur général peut présenter la demande prévue au paragraphe 42(9) (décision -- infraction grave avec violence).

anglais
  • serious violence offence CA

    CONT: ""serious violence offence"" which means an offence against any of the following provisions of the Criminal Code, that is punishable by imprisonment for 5 or more years - or any provision prescribed by the Regulations ... These provisions cover acts injurious to the public, offences against the person, robbery and assault with intent to steal.

  • synonyme : serious violence offense US

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Toute infraction commise par un adolescent et au cours de la perpétration de laquelle celui-ci cause des lésions corporelles graves ou tente d'en causer.
anglais
[An] offence in the commission of which a young person causes or attempts to cause serious bodily harm.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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