action en négligence

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action en négligence (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: L'expression ""en négligence"" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression ""pour négligence"" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
    OBS: action en négligence; action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : action pour négligence (correct,feminine noun,standardized)
anglais
  • action for negligence (correct)

    OBS: One of the basic differences between negligence and nominate torts of the traditional pattern, like assault or defamation, lies in the fact that the scope of protection afforded by the action for negligence is, on its face, unlimited ....

  • synonyme : action in negligence (correct)
  • synonyme : negligence action (correct)
  • synonyme : action of negligence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-43b6f9a5ebe93325/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati