accord d'immunité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • accord d'immunité (correct,masculine noun)

    OBS: accord d'immunité : terme tiré du mini-lexique Terrorisme et sécurité nationale et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • immunity agreement (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité nationale et internationale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-43be491ef07d3be4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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