pouvoir auxiliaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • pouvoir auxiliaire (masculine noun)

    OBS: [...] un tribunal peut exercer convenablement les pouvoirs auxiliaires qu'il juge nécessaires [...]

anglais
  • ancillary power (correct)

    OBS: ... a court may appropriately exercise such ancillary powers as may be necessary, in its view ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-43c3ba857770d6cc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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