demande de concession d'un claim

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • demande de concession d'un claim (feminine noun)

    OBS: Un claim dans le contexte du droit autochtone sous-entend la revendication d'un lopin de terre dans une réserve

anglais
  • application for a grant of a claim (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de l'expropriation

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4414cab218cab214/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati