liberté de commerce et de navigation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • liberté de commerce et de navigation (correct,feminine noun)

    CONT: [...] la demande reconventionnelle des États-Unis d’Amérique concernant la violation par la République islamique d’Iran des obligations que lui impose le paragraphe 1 de l’article X du traité de 1955 susvisé, relatives à la liberté de commerce et de navigation entre les territoires des parties, ne saurait être accueillie [...]

anglais
  • freedom of commerce and navigation (correct)

    CONT: Between the territories of the high contracting parties there shall be freedom of commerce and navigation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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