responsabilité partagée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • responsabilité partagée (correct,feminine noun)
anglais
  • shared responsibility (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Responsabilité qui engage en partie la personne qui est victime d'un accident ou d'un dommage quelconque et en partie une autre personne. La victime ne peut alors obtenir de l'auteur qu'une part du préjudice qu'elle a subi.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit du travail

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4425ad9f017accf2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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