mise en garde en vertu de la Charte

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Désignations

français
  • mise en garde en vertu de la Charte (feminine noun)

    OBS: Source : Atelier sur la fraude économique.
    OBS: Source : GRC [Gendarmerie royale du Canada].

  • synonyme : mise en garde prévue par la Charte (proposal,feminine noun)
anglais
  • Charter warning

    OBS: Terms of advice to be given to a person being interrogated, detained and/or arrested.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-44572e521aff9c48/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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