propriété imposable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • propriété imposable (proposal,feminine noun)

    OBS: alors que «property» indent «real property» et «personal property», «biens-fonds» ne traduit que «real property»

  • synonyme : biens-fonds imposables (masculine noun,plural,specific)
anglais
  • taxable property (generic)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4471168e3597831e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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