compétence inhabituelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compétence inhabituelle (correct,feminine noun)

    CONT: Cette compétence inhabituelle attribuée à la Cour ne correspond pas à celle d'un juge constitutionnel traditionnel et revêt d'un caractère politique. La Cour bénéficiait d'un pouvoir quasi «supra constitutionnel», elle s'est comportée comme une autorité placée au-dessus du pouvoir constituant.

anglais
  • anomalous jurisdiction (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Jurisdiction that is not granted to a court by statute, but that is inherent in the court's authority to govern lawyers and other officers of the court, such as the power to issue a preindictment order suppressing illegally seized property.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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