intention fautive

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Désignations

français
  • intention fautive (correct,feminine noun)
anglais
  • scienter (correct)

    CONT: Scienter is a legal term that refers to intent or knowledge of wrongdoing. This means that an offending party has knowledge of the ""wrongness"" of an act or event prior to committing it.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
En matière de délit, il s'agit de l'intention manifeste consistant à commettre un acte ou à omettre de faire quelque chose qui peut porter préjudice à quelqu'un.
anglais
A mental state consisting in an intent to deceive, manipulate, or fraud.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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