exécutoire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • exécutoire (correct,adjective)

    CONT: La Cour d'appel du Manitoba avait soutenu, en juillet 1981, que l'article 23 de la Loi sur la Manitoba était «indicatif» et non «obligatoire», c'est-à-dire qu'il permettait mais n'obligeait pas la traduction des lois adoptées par la législature provinciale.

  • synonyme : obligatoire CA
  • synonyme : impératif (correct,adjective)
  • synonyme : mandatoire (correct)
anglais
  • mandatory CA

    CONT: A ""mandatory"" provision in the statute is one the omission to follow which renders the proceedings to which it relates void, while a ""directory"" provision is one the observance of which is not necessary to validity of the proceeding.

  • synonyme : imperative (correct)
  • synonyme : obligatory (correct)
espagnol
  • ineludible (correct)
  • synonyme : imperativo (correct)
  • synonyme : obligatorio (proposal)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Containing a command.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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