Ordres permanents du commissaire

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Désignations

français
  • Ordres permanents du commissaire (masculine noun,plural)

    OBS: Les règles à caractère permanent que le commissaire établit en vertu de la présente loi sont appelées consignes du commissaire.
    OBS: Ordres permanents du commissaire, O.P.C. : appellation et abréviation en usage à la GRC [Gendarmerie royale du Canada].

  • synonyme : Consignes du Commissaire (feminine noun,plural)
  • synonyme : Consignes permanentes du commissaire (feminine noun,plural)
  • O.P.C. abrév. (masculine noun,plural)
anglais
  • Commissioner's Standing Orders CA

    OBS: The rules made by the Commissioner under any provision of this Act empowering the Commissioner to make rules shall be known as Commissioner's Standing Orders.
    OBS: RCMP [Royal Canadian Mounted Police] use.

  • CSO abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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