intérêt sur des biens

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intérêt sur des biens (correct,masculine noun)

    CONT: Intérêt sur des biens qui garantit le paiement ou l'exécution d'une obligation.
    OBS: intérêt dans un bien : terme tiré du Mini-lexique du partage des biens et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : intérêt dans un bien (correct,masculine noun)
  • synonyme : droit afférent à un bien (masculine noun)
  • synonyme : droit de propriété (masculine noun)
  • synonyme : droit sur des biens (masculine noun)
anglais
  • property interest (correct)
  • synonyme : interest in property (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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