frappé d'incapacité mentale

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • frappé d'incapacité mentale (correct)

    OBS: frappé d'incapacité mentale : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.
    CONT: Dispense de consentement [...] Si le propriétaire désire aliéner la propriété familiale et si son conjoint vit séparé de lui depuis au moins six mois ou est mentalement incapable de donner son consentement.

  • synonyme : mentalement incapable (correct)
anglais
  • mentally incompetent (correct,adjective)

    CONT: Court may dispense with consent ... If an owner wishes to dispose of the homestead and the owner's spouse (a) has been living separate and apart from the owner for six months or more; or (b) is mentally incapable of giving consent.

  • synonyme : mentally incapable (correct)
espagnol
  • mentalmente incapaz (adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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