protégé/secret professionnel de l'avocat

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Désignations

français
  • protégé/secret professionnel de l'avocat

    OBS: Il s'agit d'une cote de sécurité. Source : Commission nationale des libérations conditionnelles, Division des services juridiques, Ottawa.

anglais
  • protected/solicitor-client privilege

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-45ad5853a4f4e6e3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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