orientation touchant à l'immigration et à l'asile

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Désignations

français
  • orientation touchant à l'immigration et à l'asile (correct,federal act,feminine noun)

    CONT: Le ministre peut consulter les gouvernements des provinces sur les orientations et programmes touchant à l'immigration et à l'asile en vue de faciliter la coopération avec ceux-ci et de prendre en considération les effets que la mise en œuvre de la présente loi peut avoir sur les provinces.
    OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

anglais
  • immigration and refugee protection policy (correct,federal act)

    CONT: The Minister may consult with the governments of the provinces on immigration and refugee protection policies and programs, in order to facilitate cooperation and to take into consideration the effects that the implementation of this Act may have on the provinces.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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