domaine viager par effet de la loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine viager par effet de la loi (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: domaine viager par effet de la loi; domaine viager légal : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : domaine viager légal (correct,masculine noun,standardized)
anglais
  • life estate by operation of law (correct)
  • synonyme : legal life estate (correct)
  • synonyme : legal estate for life (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A life estate which comes into existence without any act of the parties, such as that which springs from courtesy or dower. (Cartwright, 1972, p. 547).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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