action interdite

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • action interdite (correct,feminine noun)

    CONT: Commet une infraction quiconque contrevient aux alinéas 111a), d) ou e) (actions interdites relatives à une liste électorale).

anglais
  • forbidden act (correct)

    CONT: Every person who contravenes paragraph 111(a), (d) or (e) (forbidden acts re list of electors) is guilty of an offence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Infractions et crimes

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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