Révision du droit correctionnel : premier document de travail

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Désignations

français
  • Révision du droit correctionnel : premier document de travail CA

    OBS: Auteur : Solliciteur Général. Information retrouvée dans UTLAS.

  • synonyme : Révision du droit correctionnel CA
anglais
  • Correctional Law Review: first consultation paper CA

    OBS: Author: Solicitor General. Information found in UTLAS.

  • synonyme : Correctional Law Review CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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