Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation

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Désignations

français
  • Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (correct,feminine noun)
anglais
  • Convention on the Law of the Non-navigational Uses of International Watercourses (correct)

    OBS: New York, 21 May 1997.

espagnol
  • Convención sobre el derecho de los usos de los cursos de agua internacionales para fines distintos de la navegación (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit international public

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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