personne nommée par décret

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne nommée par décret (correct,feminine noun)
  • synonyme : employé nommé par décret en conseil (masculine noun)
anglais
  • order-in-council appointee (correct)
  • synonyme : order in council appointee

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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