créer une règle de droit applicable

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Désignations

français
  • créer une règle de droit applicable

    OBS: Source(s) : Chartwell, [1989] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême] 683, à la p. 697; Lexique de la Cour suprême.

anglais
  • create operative law

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-46f7ca2c31e60653/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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