Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs (correct,masculine noun)

    OBS: Le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada, établi en 2007, est un organisme quasi judiciaire qui fonctionne indépendamment de tout ministère ou organisme fédéral canadien.
    OBS: Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada : Titre d'usage aux fins du Programme fédéral de l'image de marque (PFIM).

  • synonyme : Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs Canada (correct,masculine noun)
anglais
  • Public Servants Disclosure Protection Tribunal (correct)

    OBS: The Public Servants Disclosure Protection Tribunal, established in 2007, is a quasi-judicial body that operates independently from any Canadian federal department.
    OBS: Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada: Applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

  • synonyme : Public Servants Disclosure Protection Tribunal Canada (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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