preuve irrecevable

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Désignations

français
  • preuve irrecevable (correct,feminine noun)

    CONT: La recevabilité est «la prise en considération, par le juge, d'éléments probatoires déclarés admissibles par la Loi en égard à l'objet du litige. Lorsqu'un élément de preuve est recevable, le juge est tenu de l'examiner, quitte à lui reconnaître aucune valeur probatoire. À l'inverse, la preuve irrecevable doit être écartée d'office par le juge, sans qu'il puisse en examiner la portée.

anglais
  • incompetent evidence (correct)

    CONT: Incompetent evidence. - Probative matter that is not admissible in legal proceeding; evidence that is not admissible under the Federal Rules of evidence. That which the law does not allow to be presented at all, or in connection with a particular matter due to lack of originality, a defect in the witness or the document, or due to the nature of the evidence in an of itself.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Evidence that is for any reason inadmissible.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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