Décret de remise sur les marchandises endommagées ou détruites

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Désignations

français
  • Décret de remise sur les marchandises endommagées ou détruites CA

    OBS: En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, abrogée le 1er janvier 1998.

anglais
  • Damaged Goods Remission Order CA

    OBS: Pursuant to the Financial Administration Act, repealed on January 1, 1998.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Transport de marchandises

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-4706b108c70c8a03/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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