tenance individuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • tenance individuelle (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: tenance individuelle : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • several tenancy (correct)
  • synonyme : tenancy in severalty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Ownership of property vested in one person alone, rather than held jointly with another; also called several tenancy. The owner's title is thus severed from any other person. (Reilly, 1977, p. 428)

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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