faillite involontaire

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Désignations

français
  • faillite involontaire (correct,feminine noun)

    CONT: Une faillite involontaire s'appelle une ordonnance de séquestre. Elle résulte de l'intention d'un ou de plusieurs créanciers de mettre une personne en faillite.
    CONT: Lorsqu'une dette est garantie, le prêteur ne peut pas avoir accès à la propriété du débiteur, sans procès, un processus qui peut prendre plus de temps et coûter plus d'une procédure de faillite involontaire.

  • synonyme : procédure de faillite involontaire (correct,feminine noun)
anglais
  • involuntary bankruptcy (correct)
  • synonyme : involuntary proceeding (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A bankruptcy case commenced by the debtor's creditors (usually three or more), or, if the debtor is a partnership, by fewer than all the general partners.

Classement

Collections

Domaines

  • Faillites

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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