village

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • village CA

    OBS: À la requête d'au moins soixante-quinze habitants d'une localité ayant une population d'au moins 500 personnes, la Commission des affaires municipales peut constituer les habitants de cette localité, ou d'une localité plus grande ou plus petite, en village.
    OBS: À la requête des syndics d'un village partiellement autonome ayant une population d'au moins 500 personnes, la Commission des affaires municipales peut constituer les habitants du village partiellement autonome en village.
    OBS: À la requête d'un district en voie d'organisation ayant une population d'au moins 500 personnes, la Commission des affaires municipales peut constituer ce district en village ou canton.

anglais
  • village CA

    OBS: The Municipal Board, upon the application of not less than seventy-five inhabitants of a locality having a population of not less than 500, may incorporate the inhabitants of the locality or a larger or smaller locality as a village.
    OBS: The Municipal Board, upon the application of the trustees of a police village having a population of not less than 500, may incorporate the inhabitants of the locality comprising the police village as a village.
    OBS: Upon the application of an improvement district having a population of not less than 500, the Municipal Board may erect the improvement district into a village or a township.

espagnol
  • pueblo (masculine noun)
portugais
  • aldeia (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit municipal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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