renseignement fourni par le commissaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renseignement fourni par le commissaire (correct,masculine noun)

    OBS: renseignement fourni par le commissaire : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

anglais
  • information provided by the Commissioner (correct)

    OBS: information provided by the Commissioner: taken from the Rules of Procedure of the Public Servants Disclosure Protection Tribunal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-477b7d531847ada3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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