critère de l'envisagement raisonnable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • critère de l'envisagement raisonnable (correct,masculine noun)
anglais
  • reasonable contemplation test (correct,see observation)

    OBS: The terms ""test"" and ""criterion"" are sometimes used interchangeably in some contexts.

  • synonyme : criterion of reasonable contemplation (correct,see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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