renvoi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoi (correct,masculine noun)

    OBS: D'une autorité à une autre.
    OBS: renvoi : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.
    OBS: référé : Démarche ponctuelle consistant à en référer [...] à une autorité pour lui soumettre une question ou un rapport.

  • synonyme : référé (masculine noun)
anglais
  • reference (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
A trial and determination of issues or questions arising in civil cases by some person appointed for that purpose by the court in which the cause is pending.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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