renvoyer à l'audience

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renvoyer à l'audience (correct)

    CONT: Le président renvoie à l'audience les affaires qui, d'après les explications des avocates et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.

  • synonyme : renvoyer pour audition déconseillé (avoid)
  • synonyme : renvoyer pour audition et jugement déconseillé (avoid)
anglais
  • refer for hearing (correct)
  • synonyme : refer for hearing and determination (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Porter une affaire à l'audience dans le contexte où un juge a recueilli suffisamment d'éléments des parties en litige pour qu'il décide de transférer l'affaire à l'audience publique.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-478e6f9fca239a89/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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