activité de développement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • activité de développement (correct,feminine noun)

    OBS: S'entend de toute entreprise commerciale ou industrielle ainsi que de toute entreprise des gouvernements municipaux, territoriaux, provinciaux ou fédéral, ou du prolongement d'une telle entreprise, réalisée sur terre ou dans l'eau dans la région du Nunavut et dans les zones I et II.
    OBS: Ne sont toutefois pas compris dans la présente définition : a) le transport maritime; b) les mesures ou utilisations visant des ressources fauniques et approuvées conformément au chapitre 5.
    OBS: activité de développement : terme et observations relevés dans l'Accord entre les Inuit de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (1993).

anglais
  • development (correct)

    OBS: development: term and definition taken from the Agreement between the Inuit of the Nunavut Settlement Area and Her Majesty the Queen in right of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
Any commercial or industrial undertaking, any municipal, territorial, provincial or federal government undertaking or extension thereof, on land or water in the Nunavut Settlement Area and in Zones I and II but does not include: (a) marine transportation; or (b) any wildlife measure or use approved in accordance with Article 5.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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