processus substitutif privé de résolution des différends

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Désignations

français
  • processus substitutif privé de résolution des différends (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: processus substitutif privé de résolution des différends : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • private alternative dispute resolution process (correct)

    CONT: Are people increasingly avoiding the courts, preferring private alternative dispute resolution processes that are not subject to appeal? If that's the case, what is the impact on our independent, public judicial system?

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Modes substitutifs de résolution des différends

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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