déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada

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Désignations

français
  • déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada (correct,federal regulation,feminine noun)

    CONT: La déclaration de culpabilité à l'extérieur du Canada n'emporte pas rejet de la demande de parrainage dans les cas suivants [...] un verdict d'acquittement a été rendu en dernier ressort à l'égard de l'infraction..
    OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

anglais
  • conviction outside Canada (correct,federal regulation)

    CONT: A sponsorship application may not be refused on the basis of a conviction outside Canada in respect of which there has been a final determination of an acquittal.
    OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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