caractéristique non prévue par la loi

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Désignations

français
  • caractéristique non prévue par la loi (correct,feminine noun)

    CONT: Une formule ou une équation est une «caractéristique non prévue par la loi» étant donné que, selon le paragraphe 27(8) de la Loi sur les brevets, elle serait non prévue par la loi si elle était revendiquée directement.

anglais
  • non-statutory feature (correct)

    CONT: A formula or equation is a ""non-statutory feature"" given that, in view of subsection 27(8) of the Patent Act, it would be non-statutory if claimed on its own.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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