proposer une fusion mutuelle

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • proposer une fusion mutuelle (correct)

    CONT: Avis relatifs aux transactions proposées [...] (1) Sous réserve de la présente partie, si : [...] b) au moins deux personnes morales se proposent de fusionner dans les circonstances visées au paragraphe 110(4).
    OBS: Fusion [...] Sous réserve de l'article 113, la présente partie s'applique à l'égard de la fusion proposée de personnes morales dans les cas où au moins une de ces personnes morales exploite une entreprise en exploitation ou contrôle une personne morale qui exploite une entreprise en exploitation [...]

  • synonyme : proposer de fusionner (correct)
anglais
  • propose to amalgamate (correct)

    CONT: Notice of proposed transaction ... (1) Subject to this Part, where ... b) two or more corporations propose to amalgamate in the circumstances set out in subsection 110(4).
    OBS: Amalgamation ... Subject to section 113, this Part applies in respect of a proposed amalgamation of two or more corporations where one or more of those corporations carries on an operating business or controls a corporation that carries on an operating business ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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