sanction administrative pécuniaire impayée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sanction administrative pécuniaire impayée (correct,feminine noun)

    CONT: Sanctions administratives pécuniaires impayées. Les sanctions administratives pécuniaires imposées au titre de l'alinéa 74.1(1)c) constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

anglais
  • unpaid monetary penalty (correct)

    CONT: Unpaid monetary penalty. The amount of an administrative monetary penalty imposed on a person under paragraph 74.1(1)(c) is a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such from that person in a court of competent jurisdiction.

  • synonyme : unpaid administrative monetary penalty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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