partie à l'audience

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • partie à l'audience (correct,feminine noun)

    CONT: Le comité peut, à la demande de toute personne qui a un intérêt dans l’audience et qui n’a pas reçu signification de l’avis d’arbitrage, [...] désigner cette personne comme partie à l’audience, selon les modalités qu’il établit.

  • synonyme : partie intéressée à l'audience (correct,feminine noun)
anglais
  • party to the hearing (correct)

    CONT: Where a person who has an interest in a hearing and who has not been served notice of arbitration ... requests the Committee to add him as a party to the hearing, the Committee may designate that person as a party to the hearing on such terms and conditions as the Committee may determine.

  • synonyme : interested party to the hearing (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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