cas exclu par la SSR

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Désignations

français
  • cas exclu par la SSR (proposal,masculine noun)

    OBS: On fait ici référence aux clauses d'exclusion de la Convention (voir article 140 du Guide de procédures).
    OBS: SSR : Section du statut de réfugié.

anglais
  • CRDD exclusion

    OBS: CRDD: Convention Refugee Determination Division.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-47f56bd6be429dcd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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