Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire)

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Désignations

français
  • Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (âge de scolarité obligatoire) CA

    OBS: Chambre des communes. Projet de loi C-382. Première lecture, 8 juin 2001.

anglais
  • An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (school-leaving age) CA

    OBS: House of Commons. Bill C-382. First reading, June 8, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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